Conditions générales de vente

Servistyl Production · SARL au capital de 10 000 € · RCS Roanne 518 314 349 · 14 quai du Canal, 42300 Roanne
Version du 14/10/2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de développement et de production réalisées par Servistyl Production, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Roanne sous le n° 518 314 349, siège social 14 quai du Canal, 42300 Roanne (« Servistyl »), au profit de clients professionnels (« le Client »).

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat, cahiers des charges ou conditions générales du Client, sauf dérogation écrite et signée par Servistyl.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le fait pour Servistyl de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Deux modes de production

Chaque devis et chaque commande précisent expressément l’un des deux modes suivants. Aucun mode mixte n’est pratiqué, sauf accord écrit spécifique.

Article 3 — Définitions

• Fiche technique : document décrivant le modèle (mesures, matières, coloris, étiquetage, conditionnement), validé par le Client.
• Prototype / échantillon : pièce réalisée pour valider le modèle avant production.
• Tête de série (TDS) : premières pièces issues de la production, soumises à validation du Client avant fabrication du reste de la série.
• Validation TDS : accord écrit du Client sur la tête de série (ou, à défaut de TDS, sur le prototype), autorisant le lancement de la production.
• Matières spécifiques : matières achetées, teintes, tricotées ou développées spécifiquement pour une commande et non réutilisables par Servistyl dans des conditions normales.
• Commande ferme : commande validée selon l’article 4.3.

Article 4 — Devis et commande

4.1 Devis. Les devis sont établis sur la base des informations, fiches techniques, quantités et délais communiqués par le Client. Ils sont valables 30 jours. Les prix matières (production produit fini) sont valables sous réserve de disponibilité et de stabilité des cours au jour de la commande ferme.

4.2 Hypothèses du devis. Toute modification des quantités, de la répartition tailles/coloris, des matières, du modèle ou du planning après établissement du devis peut entraîner une révision du prix et du délai. Le prix unitaire est calculé pour la quantité indiquée : une baisse de quantité autorise Servistyl à réviser le prix unitaire.

4.3 Commande ferme. La commande devient ferme et irrévocable à la réception par Servistyl du devis ou du bon de commande signé (ou d’un bon de commande du Client reprenant les conditions du devis) et de l’acompte, s’il est demandé par Servistyl.

4.4 Éléments à fournir. Le Client transmet avant lancement les fiches techniques complètes, les étiquettes et composants d’étiquetage, les instructions de conditionnement et toute exigence de conformité (composition, origine, normes, règles d’export). Tout retard ou incomplétude décale d’autant le délai de livraison.

Article 5 — Développement, prototypes et tête de série

5.1 Les travaux de développement (patronage, gradation, programmation maille, prototypes, échantillons) sont facturés selon le devis, indépendamment de la suite donnée en production. Ils restent dus si la production n’est pas commandée ou est annulée.

5.2 Le Client valide par écrit (e-mail ou courrier) le prototype puis la TDS. Aucune production n’est lancée sans cette validation écrite ; le silence du Client ne vaut pas validation. Sans réponse sous 30 jours ouvrés à compter de leur remise, Servistyl peut suspendre la production et décaler le planning, les coûts d’immobilisation étant à la charge du Client.

5.3 La production est réalisée conformément au prototype ou à la tête de série validés. Aucune réclamation ne peut porter sur un élément conforme à la TDS validée. Toute modification après validation de la TDS fait l’objet d’un avenant chiffré.

5.4 Renonciation à la TDS. Le Client peut renoncer à la TDS, par écrit (e-mail ou courrier) avant le lancement. La production est alors réalisée sur la base du dernier prototype validé et de la fiche technique, et le lancement vaut validation de la série par le Client. Celui-ci accepte les écarts usuels entre prototype et production en série (tolérances de l’article 11.2, variations de bain, comportement de la matière en grande longueur). Il ne peut formuler aucune réclamation portant sur un élément qu’une TDS aurait permis de constater : bien-aller, mesures, aspect, coloris, étiquetage, conditionnement.

En renonçant à la TDS, le Client reconnaît avoir été informé que le prototype ne permet pas de vérifier notamment : la gradation des tailles autres que celle du prototype ; le comportement de la matière en grande longueur (variations de bain, retrait, tenue) et, en maille, l’incidence des réglages machines de série ; l’effet de la coupe et du montage en conditions de série ; les finitions, l’étiquetage et le conditionnement. Il assume seul les conséquences des écarts qui en résulteraient : la commande reste due en totalité, la livraison ne peut être refusée pour ce motif, et toute reprise ou refabrication fait l’objet d’une nouvelle commande facturée, avec un nouveau délai.

5.5 Facturation des TDS et SMS. Les têtes de série (TDS) et les échantillons de vente ou échantillons commerciaux (SMS, salesman samples : pièces destinées à la présentation et à la vente de la collection avant production — showroom, acheteurs, commerciaux) sont facturés trois fois (3×) le prix unitaire HT de production du modèle indiqué au devis, en raison de leur fabrication hors cadence de série. Ils sont facturés en sus de la commande de production, ne s’imputent pas sur celle-ci (une TDS validée ne vient jamais en déduction des quantités de production commandées) et restent dus même si la production n’est pas commandée ou est annulée.

Article 6 — Production à façon

6.1 Livraison des matières. Le Client livre, à ses frais et risques, franco atelier Servistyl à Roanne (ou à l’atelier partenaire désigné par Servistyl), l’intégralité des matières, fournitures et accessoires nécessaires, accompagnés d’un bordereau détaillé (références, coloris, métrages ou poids, lots de teinture). Le délai de production court à compter de la réception complète des matières : la production ne démarre qu’une fois toutes les matières et fournitures réceptionnées chez Servistyl ou ses partenaires.

6.2 Surplus de sécurité. Le Client fournit les quantités calculées par Servistyl, majorées d’un surplus d’au moins 7 % pour la coupe, les essais et la casse normale. À défaut, Servistyl ne peut garantir la quantité commandée et seules les pièces effectivement produites sont livrées.

6.3 Contrôle à réception. Servistyl vérifie les quantités reçues par rapport au bordereau et procède à un contrôle visuel. Il ne réalise aucun test de laboratoire (solidité des teintures, retrait, boulochage, composition), qui reste à la charge du Client. Tout écart constaté est signalé au Client, et la production peut être suspendue jusqu’à sa décision. Le temps d’arrêt de production en résultant est à la charge du Client. Il est facturé 0,45 € HT par minute d’arrêt et par personne affectée à la commande et mise dans l’impossibilité de travailler, sur la base du temps d’arrêt et de l’effectif constatés au planning de production. Sans décision du Client sous 3 jours ouvrés, Servistyl peut réaffecter ses capacités à d’autres productions ; le délai de livraison est alors reporté selon ses nouvelles disponibilités.

6.4 Responsabilité. Le Client est seul responsable de la qualité, de la conformité et de l’aptitude à l’emploi des matières fournies (y compris leur comportement au lavage, au repassage ou à la confection). Servistyl ne répond que de la bonne exécution des opérations de fabrication, et sa responsabilité est limitée au montant de la façon facturée pour les pièces concernées, à l’exclusion de la valeur des matières.

6.5 Garde des matières. Les matières restent la propriété du Client. Servistyl en assure la garde avec le soin d’un professionnel, sans être tenu des cas fortuits ou de force majeure. Il appartient au Client d’assurer ses matières pour leur valeur.

6.6 Reliquats. Les matières non utilisées sont tenues à disposition du Client pendant 30 jours après la livraison, puis peuvent être retournées à ses frais ou facturées en stockage (article 12).

Article 7 — Production produit fini

7.1 Achats matières. Servistyl achète les matières conformément à la fiche technique validée, auprès des fournisseurs de son choix sauf fournisseur imposé par le Client. Les achats ne sont lancés qu’après commande ferme.

7.2 Acompte. Servistyl peut subordonner le lancement de la commande au versement d’un acompte, dont le montant est fixé au devis (en principe 40 à 50 % du montant HT). Il peut notamment être demandé pour un nouveau client, une commande d’un montant important ou comportant des matières spécifiques, ou après un incident de paiement. Il n’est pas productif d’intérêts. Le solde est payable selon l’article 14.

7.3 Minimums fournisseurs. Lorsque les fournisseurs imposent des minimums de commande, de teinture ou de tricotage supérieurs aux besoins de la commande, le surplus est facturé au Client et lui est livré ou tenu à sa disposition. Le devis le signale lorsque ce cas est connu.

7.4 Fournisseur ou matière imposés. Lorsque le Client impose une matière ou un fournisseur, Servistyl ne répond pas des défauts, retards ou non-conformités propres à cette matière ou à ce fournisseur.

7.5 Variation des cours. En cas de hausse des prix matières supérieure à 5 % entre le devis et l’achat effectif, indépendante de la volonté de Servistyl, celui-ci peut répercuter la hausse après en avoir informé le Client par écrit.

Article 8 — Annulation, réduction, modification et report

8.1 Principe. Une commande ferme engage le Client. Dès sa validation, Servistyl réserve ses capacités de production, refuse le cas échéant d’autres commandes, organise son planning et ses équipes, et engage des achats auprès de ses fournisseurs et ateliers partenaires. En conséquence, toute annulation totale ou partielle par le Client, quel qu’en soit le motif (hors faute prouvée de Servistyl ou force majeure), doit être notifiée par écrit et ouvre droit au profit de Servistyl à une indemnité déterminée ci-dessous.

8.2 Indemnité d’annulation. L’indemnité est égale au plus élevé des deux montants suivants : (1) le pourcentage forfaitaire du montant HT de la commande annulée indiqué ci-dessous, selon l’état d’avancement au jour de la réception de la notification ; (2) le montant des coûts réellement engagés par Servistyl à cette date (matières, fournitures, sous-traitance, travaux réalisés, frais d’annulation facturés par ses fournisseurs), majoré de 15 % au titre des frais de gestion et de la perte de marge.

Les frais de développement, prototypes et échantillons déjà facturés ou réalisés restent dus en sus.

8.3 Acompte. Le cas échéant, l’acompte versé reste acquis à Servistyl et s’impute sur l’indemnité d’annulation. Si l’acompte est supérieur à l’indemnité, le surplus est remboursé ; s’il est inférieur, le complément est facturé et payable à 15 jours.

8.4 Sort des matières et en-cours. Après paiement intégral de l’indemnité, les matières spécifiques achetées et les pièces en cours ou terminées sont tenues à disposition du Client pendant 30 jours, à enlever à ses frais. Passé ce délai, Servistyl peut les facturer en stockage ou les détruire, sans indemnité pour le Client, et sous réserve de retirer toute marque, étiquette ou signe distinctif du Client.

8.5 Réduction de quantité. Une réduction des quantités commandées vaut annulation partielle et ouvre droit à l’indemnité ci-dessus sur la quantité retirée. Servistyl peut en outre réviser le prix unitaire des pièces maintenues (article 4.2).

8.6 Modification. Toute modification demandée après commande ferme (modèle, matière, coloris, répartition tailles, étiquetage, conditionnement) n’est exécutée qu’après acceptation écrite d’un avenant chiffré (prix et délai). Les matières et travaux rendus inutilisables par la modification sont facturés.

8.7 Report ou suspension. Un report de production demandé par le Client, accepté par Servistyl selon ses disponibilités, peut donner lieu à facturation des frais de stockage et des surcoûts de replanification. Un report ou une suspension supérieur à 30 jours sans nouvelle date ferme vaut annulation au sens du présent article.

8.8 Résiliation par Servistyl. En cas de non-paiement d’une échéance ou de l’acompte, de défaut de fourniture des matières (façon) ou des éléments de l’article 4.4 dans les 15 jours d’une mise en demeure restée infructueuse, Servistyl peut suspendre l’exécution ou considérer la commande comme annulée par le Client, avec application du présent article.

Article 9 — Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réunion de toutes les conditions suivantes : commande ferme, acompte encaissé le cas échéant, TDS validée, matières complètes reçues (façon) et éléments de l’article 4.4 transmis. Un retard raisonnable ne peut justifier ni l’annulation de la commande, ni le refus des marchandises, ni pénalités, sauf pénalités expressément acceptées par Servistyl dans un document signé, et alors plafonnées à 5 % du montant de la commande concernée.

Servistyl peut confier tout ou partie de la fabrication à des ateliers partenaires, en France ou à l’étranger, sous sa responsabilité, sauf exigence contraire du Client mentionnée au devis ou au bon de commande.

Article 10 — Livraison et transfert des risques

Sauf Incoterm différent précisé au devis ou au bon de commande, les marchandises sont vendues EXW (Incoterms® 2020) atelier Servistyl, Roanne, ou ateliers partenaires de Servistyl. Le mode de transport est précisé au devis ou à la commande, selon l’une des deux options suivantes :

• Enlèvement par le Client : le Client organise le transport avec le transporteur de son choix, à ses frais et risques. Il communique à Servistyl au moins 72 heures à l’avance la date d’enlèvement, le transporteur et les références de la commande.
• Transport organisé par Servistyl : à la demande du Client, Servistyl organise l’expédition avec ses transporteurs habituels, pour le compte et aux risques du Client. Les frais de transport et d’emballage d’expédition sont refacturés au Client selon le forfait indiqué au devis. Servistyl ne souscrit d’assurance marchandise que sur demande écrite du Client, à ses frais.

Dans les deux cas, les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des marchandises à l’atelier ou leur remise au premier transporteur. Servistyl peut procéder à des livraisons partielles, chacune pouvant être facturée séparément.

En cas d’avarie ou de manquant à la livraison, le Client émet des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie à Servistyl.

Article 11 — Tolérances, réception et réclamations

11.1 Tolérance de quantité. Compte tenu des aléas de coupe et de tricotage, la quantité livrée peut varier de ± 5 % par référence et coloris par rapport à la quantité commandée. La facturation porte sur la quantité réellement livrée.

11.2 Tolérances de fabrication. Sont acceptées les tolérances usuelles de la profession sur les mesures (indiquées dans la fiche technique ou, à défaut, ± 1 cm jusqu’à 50 cm et ± 2 % au-delà), ainsi que les légères variations de teinte entre bains et les irrégularités inhérentes aux matières naturelles ou aux fils fantaisie.

11.3 Contrôle et délai de réclamation. Le Client contrôle les marchandises dès réception. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être adressée par écrit, avec photos et quantités concernées, dans les 8 jours suivant la réception. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées. Aucune réclamation n’est recevable sur des pièces lavées, transformées, étiquetées par le Client ou vendues.

11.4 Traitement. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable de Servistyl. Si la non-conformité est établie et imputable à Servistyl, celui-ci choisit entre la retouche, le remplacement des pièces ou l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité. Une réclamation ne suspend pas le paiement des pièces non contestées.

Article 12 — Enlèvement et stockage

Le Client enlève les marchandises dans les 3 jours de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, la facture est émise et devient exigible, et des frais de stockage de 10 € HT par palette et par mois sont facturés. Les marchandises stockées restent aux risques du Client. Au-delà de 120 jours sans enlèvement après mise en demeure, Servistyl peut en disposer dans les conditions de l’article 8.4.

Article 13 — Prix

Les prix s’entendent en euros, hors taxes, EXW Roanne, hors frais de transport, d’emballage spécifique, de douane et d’assurance, sauf mention contraire au devis. Ils sont ceux du devis accepté.

Article 14 — Conditions de paiement

14.1 Échéances. Sauf conditions particulières du devis :

• Production produit fini : acompte éventuel selon devis (article 7.2), solde à 30 jours date de facture, ou avant expédition pour tout nouveau client.
• Production à façon : acompte éventuel selon devis (article 7.2), solde à 30 jours date de facture ou à 30 jours fin de mois, selon les conditions convenues au devis.
• Développement et prototypes : à 30 jours date de facture ; paiement comptant à la commande pour tout nouveau client ou tout client ayant connu un incident de paiement.

Le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

14.2 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues ;
• le droit pour Servistyl de suspendre toute production et livraison en cours, et d’exiger un paiement comptant ou des garanties pour toute nouvelle commande.

14.3 Compensation. Le Client ne peut procéder à aucune compensation ou retenue sans l’accord écrit préalable de Servistyl, notamment au motif d’une réclamation.

Article 15 — Réserve de propriété et droit de rétention

15.1 Réserve de propriété. Servistyl conserve la propriété des marchandises vendues (production produit fini) jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le Client supporte les risques dès la livraison. En cas de défaut de paiement, Servistyl peut revendiquer les marchandises, y compris entre les mains de tiers.

15.2 Droit de rétention. En cas d’impayé sur toute commande, Servistyl peut retenir les matières, en-cours et produits du Client en sa possession, y compris les matières fournies en façon, ainsi que les patronages et programmes réalisés, jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Article 16 — Responsabilité

Servistyl est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant HT facturé pour la commande concernée (et, en façon, au seul montant de la façon). Servistyl ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, manque à gagner, retard de mise en marché ou pénalités réclamées au Client par ses propres clients.

Le Client reste seul responsable de la conformité réglementaire des produits mis sur le marché (étiquetage de composition et d’entretien, origine, normes de sécurité, exigences d’export), sur la base des informations qu’il fournit.

Article 17 — Propriété intellectuelle

17.1 Le Client garantit qu’il détient les droits sur les modèles, dessins, marques et éléments qu’il transmet, et garantit Servistyl contre toute action en contrefaçon ou concurrence déloyale liée à leur fabrication.

17.2 Dès le paiement intégral des prestations de développement correspondantes, l’ensemble des éléments développés par Servistyl pour le modèle du Client (patronages, gradations, fiches techniques et de montage) devient la propriété du Client. Servistyl lui cède à cette date, à titre exclusif, les droits de reproduction, de modification et d’exploitation attachés à ces éléments, pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Le Client peut les utiliser librement, y compris auprès d’un autre fabricant. Jusqu’au paiement intégral, ces éléments restent la propriété de Servistyl (article 15.2). Seul le savoir-faire général de Servistyl (méthodes, techniques de fabrication et de tricotage non propres au modèle) reste sa propriété.

17.3 Servistyl s’interdit de produire pour un tiers les modèles propres du Client. Sauf opposition écrite du Client, Servistyl peut mentionner son nom comme référence commerciale.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales et financières reçues de l’autre (modèles, collections non publiées, prix, coûts), pendant la relation et 5 ans après.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés, s’ils empêchent ou retardent l’exécution : grève, incendie, inondation, panne majeure de machines, épidémie, rupture d’approvisionnement ou défaillance d’un fournisseur ou atelier partenaire, perturbation des transports, décision administrative. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande, les travaux réalisés et matières engagées restant dus.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Roanne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.